Dans cette section vous trouverez différents textes de loi compilés, par loi il faut entendre non seulement la loi au sens juridique mais également les règlements qui sont obligatoires.
- Code civil
- Code pénal
- Code judiciaire
- Code wallon de l’aménagement du territoire
- Code de droit économique
- Code de la route (version alternative)
- Code de droit de la sécurité sociale
Vous pouvez également consulter la loi sur le site officiel du Moniteur belge, Wallex et Gallilex. Le site internet du Pouvoir judiciaire belge est également une source importante, notamment pour la jurisprudence de la Cour de cassation.