Les soins de santé sont régis par :
- Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Le secteur « indemnités » pour les travailleurs salariés est régi par :
- Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Le secteur « indemnités » pour les travailleurs indépendants est régi par :
- Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967organisant le statut social des travailleurs indépendants
- Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants