Droit à l’intégration sociale Le droit à l’intégration sociale est régi par : Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale A titre supplétif : Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale