L’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés est régi par :
- Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
- Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
L’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs indépendants est régi par :
- Arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
- Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants