Vous ne le savez certainement pas, mais depuis pas très longtemps (28 février 2016), il est possible de « plaider coupable » auprès du Procureur du Roi. Et ça on le doit a la maintenant célèbre réforme « Pot-pourri 2 ».
Mais qu’est ce que ça veut dire me direz vous ?
Et bien c’est assez simple. En principe ce qui se passe lorsqu’une infraction est constatée est qu’elle fait l’objet d’un procès-verbal dressé par un officier compétent. Par exemple, Monsieur MACHIN se fait chopper par la police en train de tabasser Monsieur BIDULE. Le policier dressera un PV qui sera transmis au Procureur qui se chargera si il le désire des poursuites devant le juge.
La nouvelle option insérée par l’article 216 du Code d’instruction criminelle permet à celui qui ne conteste pas les faits de faire une reconnaissance préalable de culpabilité auprès du magistrat en charge et avant même que le procès soit lancé !
Ainsi, au paragraphe premier de cet article on peut lire que : « Pour les faits qui ne paraissent pas être de nature à devoir être punis d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de cinq ans, le procureur du Roi peut, soit d’office, soit à la demande du suspect ou du prévenu ou de son avocat, proposer l’application de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité définie au présent article si le suspect ou le prévenu reconnaît être coupable des faits qui lui sont imputés. »
Il ne faut donc pas que ce soit une infraction trop grave non plus !
Quel est l’intérêt d’avouer, me direz-vous ?
L’article 216 à l’alinéa 2 répond à cette question : » Dans ce cas, il peut proposer, dans le respect des conditions légales, des peines inférieures à celles qu’il estimait devoir requérir, ou assorties d’un sursis simple ou probatoire, total ou partiel, ou une suspension simple ou probatoire du prononcé. »
L’avantage premier est donc d’obtenir hypothétiquement une peine plus légère que si on avait été condamné par le juge. On peut donc dire que faute avouée, un petit peu pardonnée !
Cependant là ne se trouve pas le seul avantage. Le fait de passer par cette procédure permet d’accélérer les choses, économiser des frais et donc de l’argent. Il est cependant nécessaire de demander au moins conseil à un avocat avant de se lancer dans cette procédure qui aura indéniablement des conséquences.
Il faudra donc apprécier l’opportunité de faire valoir ses droits en justice devant le juge, ou reconnaître les faits et négocier la peine avec le Ministère Public.