Vous le savez peut-être mais depuis peu de temps il est possible de demander la motivation de son licenciement. Cela permet de mieux comprendre et accepter les raisons du licenciement pour le travailleur et cela permet d’agir en justice efficacement pour contester le motif de la rupture.
Qui peut demander la motivation de son licenciement ?
Le travailleur, ouvrier ou employé, étant occupé au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Motivation :
- 1° Le travailleur doit demander par recommandé les motifs du licenciement à l’employeur dans les 2 mois qui suivent à partir de la fin de l’occupation du travailleur et dans les 6 mois à partir de la notification du congé. C’est donc un double délai à respecter.
- 2° L’employeur doit communiquer les motifs concrets du licenciement dans les 2 mois qui suivent après avoir reçu la demande faite par le travailleur
- 3° Si l’employeur ne communique pas la motivation du licenciement avant l’expiration du délai de 2 mois, le travailleur a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à 2 semaines de salaire, appelée maladroitement ‘amende civile ‘.
Exemple 1 : Monsieur Machin est licencié le 1er janvier 2016 et doit prester un préavis de 9 mois. Monsieur Machin devra demander au plus tard 1er juillet 2016.
Exemple 2 : Monsieur Machin est licencié le 1er janvier 2016 moyennant indemnité compensatoire de préavis. Monsieur Machin devra demander au plus tard 1er mars 2016.
Licenciement manifestement déraisonnable :
Le travailleur peut contester en justice le motif de son licenciement s’il l’estime abusif. Pour être manifestement déraisonnable, le licenciement ne doit pas être fondé sur la conduite du travailleur, son aptitude ou sur les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise. En outre, il faut que ce licenciement ne soit pas une décision de gestion qu’aurait pu prendre un employeur normal et raisonnable. Si le travailleur obtient gain de cause devant le tribunal du travail, il pourra obtenir une indemnité variant entre 3 et 17 semaines de salaire selon la gravité du manquement de l’employeur.
Charge de la preuve du licenciement manifestement déraisonnable :
C’est au travailleur de démontrer que son licenciement est abusif. Néanmoins si le travailleur a demandé la motivation de son licenciement dans le double délai déjà cité et que l’employeur n’a pas répondu dans le délai imposé, ce sera à l’employeur de démontrer que le licenciement n’est pas manifestement déraisonnable.
Cumul possible :
L’amende civile (pour non-motivation) et l’indemnité en cas de licenciement manifestement déraisonnable ne sont pas considérées comme une rémunération et peuvent par conséquent être cumulées avec l’allocation de chômage. De plus, aucune cotisation sociale ne peut être prélevée.
Recours :
Afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à l’amende civile (défaut de motivation) et/ou une indemnité pour licenciement abusif, une action doit être introduite devant le Tribunal du travail territorialement compétent.
Prescription :
L’action en justice doit être introduite dans le délai d’un an après la fin du contrat.
Conclusion :
Le travailleur et l’employeur devront être prudents chacun sur le respect des délais de la demande motivation. En effet, celle-ci conditionne fortement la charge de la preuve en cas de contestation judiciaire.
Pour une plus grande analyse, nous vous recommandons la lecture suivante « Obligation de motivation du licenciement : analyse de la Convention collective de travail n°109 ».
Sources :
– Convention collective de travail n°109
– Article 870 du Code judiciaire (charge de la preuve)
– Article 578, 1° du Code judiciaire (compétence du Tribunal du travail)
– Article 15 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (délai de prescription)