Vous bénéficiez de l’allocation de chômage ou d’une indemnité auprès de votre mutuelle ou même encore d’un revenu d’intégration sociale auprès de votre CPAS mais vous avez récemment reçu une belle petite lettre de la part de l’O.N.Em. ou de votre mutuelle ou du CPAS.
Dans cette lettre, peut-être apprendrez-vous que vous êtes suspendus dans vos droits ou avez été exclus ou simplement une décision qui ne vous plaît pas. (eh oui ça arrive !)
Exemple 1 : L’ONEm vous reproche d’avoir menti sur votre composition de ménage et considère que vous n’êtes pas isolé mais cohabitant. L’ONEm vous suspend de toucher les allocations de chômage et vous réclame en plus une somme d’argent correspondant à la différence des taux isolé/cohabitant des 3 dernières années.
Exemple 2 : Malgré votre souffrance importante au dos, le médecin-conseil de votre mutuelle vous estime apte à reprendre le travail et vous ne toucherez plus d’indemnités pour votre incapacité/invalidité à l’avenir.
Exemple 3 : Malgré vos efforts à trouver un emploi, le CPAS considère que vous ne remplissez plus les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale car le CPAS estime que vous n’êtes pas disposer à travailler et sous-estime vos efforts.
Que faire ?
Contester une décision de sécurité sociale n’est pas coûteux
En effet, que vous gagniez ou que vous perdiez ce sera l’institution de sécurité sociale (ONEm en matière de chômage/mutuelle pour la maladie/CPAS pour l’intégration sociale) qui paiera les frais de procédure. Il existe néanmoins une exception le cas de la procédure téméraire vexatoire (être de mauvaise foi). Autrement dit si vous avez certains arguments qui vous semblent pertinent, vous avez tout intérêt à contester. Attention néanmoins au coût de votre éventuel avocat car il n’est pas compris dans les frais de procédure.
Comment et quand contester ?
Vous devez contester dans les 3 mois cette décision en déposant (ou envoyant par courrier recommandé) au greffe du Tribunal du travail territorialement compétent un écrit sur lequel vous mentionnez votre identité et la décision que vous contestez. Il est également conseillé de joindre une copie de la décision contesté et si nécessaire un certificat de votre médecin traitant (conflit contre la mutuelle).
Rôle de l’auditorat du travail
L’auditorat du travail représente l’intérêt de la société civile et dans les affaires de sécurité sociale, il construira le dossier en vous demandant de communiquer certaines informations ainsi qu’à l’institution de sécurité sociale. L’auditorat est neutre et analysera juridiquement votre affaire et rendra un avis auprès du tribunal du travail.
L’auditorat vous mâchera en grande partie le travail car il aura plus facilement accès à des informations utiles et soulèvera peut-être des arguments que vous n’auriez pas soulevés.
Dois-je me faire représenter par un avocat ?
Vous n’êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat mais il est également possible de vous faire représenter votre syndicat si besoin.
Conclusion :
Sauf si vous êtes totalement de mauvaise foi, il est conseillé de toujours contester une décision d’une institution de sécurité sociale car d’une part cette contestation n’est pas coûteuse si vous ne vous faites pas représenter et d’autre part l’auditorat du travail pourrait vous aider en obtenant les documents utiles ou en soulevant de nouveaux arguments.
Source :
Article 1017 Code Judiciaire (frais et dépens)
Article 580, 2° Code Judiciaire (compétence du tribunal du travail)
Article 704, §2 Code Judiciaire (requête écrite)
Article 23 Charte de l’assuré social (délai pour contester)
Article 764, 10° Code Judiciaire (Rôle de l’auditorat)