Vous en avez tous déjà entendu plus ou moins parler de ce fameux droit d’auteur (à ne pas confondre avec brevet, ou droit de hauteur), mais savez-vous exactement de quoi il retourne ? Nous allons en dresser un bref aperçu qui permettra de cerner le contour de cette notion.
Le droit d’auteur était prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, qui a été abrogée et absorbée par le nouveau Code de droit économique dans le livre XI (Chapitre 2).
Le droit d’auteur est donc défini par la loi comme étant « le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie » (Art. XI. 165.). Sont visés par cette loi les œuvres littéraires et artistiques, mais aussi de manière plus abstraite, les programmes d’ordinateur. Par exemple, un film, une musique, une peinture, un poème, etc. Soit tout ce qui est susceptible de tomer dans cette classification.
Ce droit donne l’exclusivité à l’auteur, pour permettre l’interdiction à la copie de son œuvre, dans ce sens le droit d’auteur est un mécanisme de protection qui a pour but de limiter la copie. L’auteur dispose du contrôle total de son droit, ainsi il peut le vendre en tout ou en partie, le céder de manière temporaire, en autoriser la copie, la diffusion, etc. Ce qui implique donc que le fait d’empiéter sur un droit d’auteur est contraire à la loi !
Les limites du droit d’auteur
La première limite est la mort de l’auteur, il faut savoir que 70 ans après sa mort, son droit disparait et on peut dire que la création tombe dans le domaine public, ce qui permet notamment la copie et la diffusion libre, un exemple assez simple est la musique classique du siècle précédent ou encore avant que l’on retrouve un peu partout maintenant.
Il existe cependant des exceptions du vivant de l’auteur et pendant que la protection joue ! Il s’agit notamment du droit de citation pour les ouvrages spécifiques (Art. XI. 189.) : « Les citations, tirées d’une œuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d’enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d’auteur. » Il est nécessaire de référencer la source. C’est aussi le cas de la diffusion limitée à titre d’actualité, et dans un bon nombre d’autres cas limitatifs, si ça vous intéresse, vous pouvez aller voir directement la liste dans la loi, c’est l’article XI. 190.
Plus intéressant, la loi prévoit une autorisation de la copie dans le cadre familial, donc enregistrer un film à la TV ou un DVD loué c’est légal ! Il faut aussi savoir que l’auteur dispose de la mainmise sur toutes les modifications qui sont effectuées à son œuvre (par exemple un remix d’une musique), cependant, la parodie échappe à cette mainmise et permet ainsi de parodier librement n’importe quel contenu concerné par la loi !
Conclusion
Le droit d’auteur permet à l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique de protéger sa création, il pourra intenter des actions en justice si il estime que son droit est violé. Il dispose donc de la latitude la plus large possible à l’égard de sa production, à l’exception de certains cas particuliers, notamment le droit à la copie privée dans le cercle, familial, ou encore le cas de la parodie. Cependant, cette protection n’est pas « magique » et on en arrive toujours au problème de la preuve, car même si le droit d’auteur naît automatiquement, il vaut mieux le faire enregistrer auprès d’un organisme compétent pour permettre de le prouver plus facilement en cas de démêlée judiciaire !
Finalement, il ne s’agit ici que d’un bref aperçu de cette notion de droit d’auteur, il y a encore beaucoup à dire sur le domaine, mais la base est ici et permet de comprendre le fond de la question.