La garantie des vices cachés et un mécanisme particulier de protection de l’acheteur que l’on retrouve dans le Code civil à l’article 1641. Il s’agit d’une des obligations du vendeur dans la vente. Pour reprendre le texte :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Alors que veut dire ce charabia ?
Il faut savoir que cette garantie vise la vente (logique me direz-vous puisque l’on parle de vendeur dans l’article 1641 !). Elle permet à l’acheteur qui constate l’existence d’un vice caché de demander à être remboursé du prix ou remboursé d’une différence appréciable en fonction du vice en question. Mais qu’est-ce qu’un vice me direz-vous? Et bien il s’agit d’un défaut qui rend la chose (le truc qu’on achète) impropre à l’usage auquel on le destine. Il faut savoir que cette destination d’usage vaut aussi bien pour la chose en question que l’usage qu’on voulait en faire.
Exemple 1
Monsieur MACHIN achète une chaudière au gaz et se la fait installer par un professionnel, ce dernier a très bien travaillé en bon professionnel normalement prudent et diligent. Mais la chaudière perd de l’eau régulièrement et des flaques se forment par dessous, en plus le chien se roule dedans et salit toute la maison ! Cette anomalie constitue un vice caché car elle est impropre à l’usage auquel on la destine.
Exemple 2
Monsieur BIDULE se rend dans un magasin de bricolage (le truc qu’on trouve dans tous les manuels de droit) et demande si la peinture d’intérieur fonctionne aussi à l’extérieur (c’est un peu con en effet), le vendeur lui assure que oui. Pas de bol quelques jours après l’avoir étalée sur le mur du jardin elle commence à disparaître. Cette anomalie constitue un vice caché, car on vise l’usage auquel la chose était destinée ! (Faut bien-sûr que ce soit précisé au moment de l’achat sinon c’est idiot.)
Comment ça marche ?
C’est assez simple, il faut que le vice soit caché (évident me direz-vous mais pas tant que ça). C’est-à-dire qu’il est nécessaire que ce vice soit invisible après un examen visuel normal de la chose. Aussi il faut que cette action soit intentée dans un bref délai (Oui je dis action car on parle ici d’action en justice pour vice caché). Ce bref délai en soit ne veut rien dire et veut tout dire à la fois. Je m’explique il faut que ce délai en question soit en rapport avec la situation et le vice concerné (Article 1648). Si on parle d’une grosse machine industrielle très complexe, ça peut mettre du temps avant de constater et par la même occasion intenter l’action. On est donc sur du très vague, mais il faut rester réaliste et raisonnable pour apprécier soi-même, il faut garder à l’esprit qu’au final c’est le juge qui décide.
Dans une vente il est possible d’écarter cette garantie des vices cachés. On voit souvent ça dans le domaine automobile d’occasion, des particuliers qui font signer un contrat avec comme clause le véhicule « vendu en l’état bien connu de l’acheteur ». Cette exclusion de garantie ne vaut pas pour les professionnels, et pour eux c’est même encore pire, car ils sont présumés de mauvaise foi et en fonction de leur degré de spécialisation, cette présomption s’alourdit. Ce qui veut dire que si le vendeur est professionnel, on considère qu’il était censé savoir qu’il existait un vice !
Conclusion
Il ne s’agit que d’une ébauche sur la garantie des vices cachés, en principe elle est plus complexe que ça et prend plus de paramètres en compte. Cependant de la sorte il est déjà plus facile de comprendre le principe.
Ainsi, cette garantie vaut pour toutes les ventes et est souvent utilisée en justice pour demander un remboursement d’une chose défectueuse lorsque les autres garanties ne permettent pas d’obtenir satisfaction (je vise notamment la garantie de conformité).
Finalement, il faut savoir que si ce vice a provoqué des dégâts et que le vendeur avait connaissance de ce vice, il devra indemniser l’acheteur lésé (Article 1645) !