Risques professionnels

Les risques professionnels dans le secteur public (statutaires & contractuels) sont régis par :

• Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

 

Les risques professionnels dans le secteur privé sont régis par :

• Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
• Loi coordonnée le 3 juin 1970 relative à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci