Allocations familiales

Les allocations familiales pour les régimes de travailleurs salariés & indépendants sont régies par :

• Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales

 

Les allocations familiales (prestations familiales garanties) pour les revenus résiduaires sont régies par :

• Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
• Arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties