Il existe une procédure gratuite et ouverte à tous, afin de pouvoir exposer à travers une discussion un litige à un juge, il s’agit de la conciliation.
Cette procédure peut être demandée par n’importe quel citoyen soucieux ou en conflit avec un autre justiciable, afin de trouver une solution par la discussion aux côtés du juge. Cette demande droit être adressée par écrit au greffe de la juridiction visée et adressée au juge compétent. Par exemple pour un problème de bail, il faudra s’adresser au Juge de paix, pour un problème entre commerçants au Président du Tribunal de Commerce, etc.
C’est cependant le Juge de paix qui est souvent sollicité pour l’appel en conciliation, car il dispose d’une compétence générale pour tous les litiges évaluables en argent dont le montant est inférieur à 2500€.
C’est l’article 731 du Code Judiciaire qui prévoit la conciliation, son alinéa premier dispose que : « (Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale) introductive d’instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d’être réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d’une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction… »
La demande de conciliation est une procédure à laquelle les parties ne sont pas obligées de se présenter. Il est cependant inopportun pour la partie qui a fait la demande de ne pas se présenter, ce qui risque d’agacer le juge.
Lors de l’audience, le juge recevra les parties et entendra leur version des faits tout en essayant de trouver une solution amiable. En cas d’échec, le juge dressera un procès-verbal de non-accord et il en restera là. Cependant, en cas d’accord des deux parties, le juge prendra acte et cet accord sera revêtu de la forme exécutoire, à la manière d’un jugement. Il ne s’agit pas donc d’une procédure vide de force juridique. Il sera possible par la suite de faire exécution forcée de la décision d’accord, de la même manière que la décision d’un juge.
Il est donc intéressant pour un justiciable, si la situation avec la partie adverse n’est pas catastrophique, de recourir à l’appel en conciliation, il s’agit donc d’une étape sans grands risques qu’il est possible d’intenter sans nécessairement avoir recours aux services d’un avocat. Et qui plus est, gratuite !