Tout le monde a déjà entendu parler de cette notion de légitime défense, si l’on conçoit facilement le principe, son application en droit est encadrée par un régime plutôt strict et nécessite de passer en revue certains éléments.
La légitime défense c’est quoi ?
Il s’agit d’une dépénalisation d’un acte qui pourrait être qualifié d’infraction ! C’est-à-dire que la loi nous autorise à avoir recours à la violence si c’est nécessaire pour se défendre soi-même ou quelqu’un d’autre. (en droit on appelle ça une cause de justification)
C’est l’article 416 du Code pénal qui le prévoit :
« Il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui »
On peut donc user de violence pour se défendre : c’est autorisé, soit pour protéger sa propre personne, soit pour protéger quelqu’un d’autre. Cependant, il faut garder à l’esprit un critère de proportionnalité ! C’est-à-dire que si vous vous faites attaquer au couteau, vous ne pouvez pas répondre d’un tir de lance-missile, ce serait disproportionné.
Exemple
Vous vous faites agresser dans la rue, un individu s’attaque à vous à mains nues, vous pouvez contre-attaquer de la même manière. Si celui-ci était armé d’un couteau, vous pourriez faire de même.
Dans le cas du policier armé par exemple, s’il fait face à un individu menaçant disposant d’une arme, ils sont autorisés à tirer ! (Mais il faut savoir qu’ils ont une formation spécifique à ce sujet et ils ne peuvent pas tirer ainsi.)
Quelles sont les limites ?
La légitime défense est à la fois large et restreinte. Ainsi, on l’admet dès qu’il y a une atteinte à l’intégrité d’une personne, donc pour défendre un individu. Et ça ne marche pas si c’est pour défendre un bien ! Par exemple, tirer sur un voleur armé qui décampe. Le danger est écarté, il n’y a plus nécessité d’avoir recours à la violence pour se protéger.
Il faut aussi impérativement garder à l’esprit le critère de proportionnalité, c’est très grave de faire une riposte disproportionnée, on peut perdre le bénéfice de la loi et même être accusé de meurtre !
Aussi, la loi ne fait pas vraiment de différence entre une arme réelle et arme factice, donc si on fait face à un malfrat qui menace une personne avec une arme et qu’on peut légitimement croire qu’elle est réelle, la riposte est autorisée.
Encore plus loin
En suite à l’article 416, il y a naturellement l’article 417 du Code pénal qui prévoit deux autres cas de légitime défense, mais plus particuliers :
« Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants:
Si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrées d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu’il soit établi que l’agent n’a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l’escalade ou l’effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.
Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes. »
On constate donc que l’on peut user de violence la nuit pour se défendre d’une intrusion. Il faut que ce soit la nuit noire et pas juste la soirée, de plus il faut que l’on puisse croire en une menace contre les personnes. On ne peut donc pas se servir de cette disposition pour inviter un voisin que l’on déteste la nuit pour le tuer !
Le deuxième alinéa prévoit la défense en cas de vol ou de pillage, mais une fois encore il faut agir avec prudence, car il faut des violences envers les personnes et un juge est moins enclin à accorder le bénéfice de la légitime défense si cette menace n’est pas réelle !
Conclusion