On dit souvent d’un individu ayant commis un méfait que c’est un criminel. Ainsi, dans le langage courant, le fait d’être un criminel est rattaché à la notion d’infraction. Cependant, le droit pénal belge a classé les différentes infractions en trois catégories distinctes en fonction de leur gravité.
Cette classification se fait en fonction de la peine, ainsi, l’article 1 du Code pénal prévoit trois catégories : contravention, délit et crime. Qu’est ce que cela signifie ? Et bien, la « peine de police » correspond à une contravention (facile à retenir), la « peine correctionnelle » correspond au délit, et la « peine criminelle » correspond au crime (encore plus facile à retenir).
En pratique à quoi ça sert ?
La peine de police et la peine correctionnelle comprennent, l’emprisonnement (prison) et la peine de travail (pas prison). La peine criminelle est punie de la réclusion (prison) et de la détention (prison). Pour les trois catégories, l’amende (pas prison) et la confiscation spéciale (on dit qu’elle est spéciale, car on ne confisque que les affaires en lien avec l’infraction) ; ces peines sont envisageables en plus des autres. Dans le futur, pour les peines de police et correctionnelles, il sera possible de proposer une peine de probation autonome ou une peine de surveillance électronique !
En pratique donc, la durée de ces peines va du plus petit au plus grand en fonction de la gravité des faits. Ainsi, la peine de police va de 1 à 7 jours de prison, la peine correctionnelle va de 8 jours à 5 ans, et la peine criminelle va de 5 à 30 ans ! De plus en fonction de la gravité des faits, on ne se retrouve pas forcément devant le même juge.
Exemples
Le tapage nocturne est une infraction prévue par l’article 561 du Code pénal, il est prévu « une amende de dix euros à vingt euros et d’un emprisonnement d’un jour à cinq jours, ou d’une de ces peines seulement » ; il s’agit d’une contravention !
Aller dans un magasin et piquer un paquet de chiques en sortant discrètement est un vol simple, c’est puni par la loi en vertu de l’article 461 du Code pénal : « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. » ; dans ce cas il s’agit d’un délit, car « Les vols non spécifiés dans le présent chapitre (vol simple) seront punis d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à cinq cents euros. »
Plus grave, le fait de tuer son voisin, car il s’est garé devant le garage est un meurtre et là c’est un crime, car la peine dans notre cas est de 20 à 30 ans ! Et ici, c’est l’article 393 du Code pénal.
Quel juge ?
Pour être simple, le Tribunal de police est compétent pour les contraventions, le Tribunal de première instance chambre correctionnelle (ou plus simplement Tribunal correctionnel), est compétent pour les délits. Et quand ça devient vraiment grave et qu’on est dans le domaine criminel, on renvoie devant la Cour d’assises.
Conclusion
En pratique ça n’a pas d’intérêt d’utiliser ces notions de contravention, délit et crime. Il est suffisant d’utiliser le terme d’infraction pour ne pas se tromper ! Mais dès que l’on entre dans le domaine juridique, cette différentiation a une très grande importance, car on a affaire à l’échelle de gravité des faits qui aura un impact important sur la procédure.
Il faut aussi savoir que cet article ne brasse qu’en surface ces notions et qu’en réalité c’est plus complexe qu’il n’y parait. Mais les bases sont ici.
Vous pouvez retrouver le Code pénal sous forme codifiée dans notre rubrique « Textes de loi ».