Ce dont nous allons parler ici peut se rapprocher avec un certain recul à un mécanisme de garantie, cependant, il s’agit d’une loi particulière prévoyant un type de responsabilité extra-contractuelle objective. On dit qu’elle est objective, car ce n’est pas la faute directement de celui qu’on vise comme responsable. Une tondeuse qui s’envole, qui casse une vitre et blesse quelqu’un n’a pas décollé par la faute de la société qui l’a fabriquée, elle n’était sans doute même pas présente au moment des faits ! Mais elle reste responsable en tant que fabricante.
La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue par la loi du 25 février 1991et permet d’engager une action contre le producteur d’un bien qui occasionnerait un dommage à une personne ; et permettre d’en obtenir réparation.
Exemple
Monsieur TRUC prépare son café dans son nouvel appareil. Celui-ci explose au bout de quelques instants et blesse notre pauvre homme. Il peut utiliser cette loi comme base pour son action contre la société qui a fabriqué la machine.
Fonctionnement
Notre loi ne permet pas tout et n’importe quoi, le défaut de fabrication est spécifiquement limité par l’article 5 : « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment : a) de la présentation du produit; b) de l’usage normal ou raisonnablement prévisible du produit; c) du moment auquel le produit a été mis en circulation. » Cependant si un nouveau produit est fourni sur le marché et que celui-ci est plus perfectionné, l’ancien n’est pas pour autant défectueux.
Une chose importante à savoir est qu’il est nécessaire que ce produit soit mis en vente « officiellement » à l’endroit où il a été vendu. Si la boutique « Truc-Bidule SA » vend des produits importés du Kazakhstan non introduits par la société mère, et bien il est impossible de se retourner contre elle en cas de problème.
Il est possible de se retourner contre le fournisseur au lieu du producteur, lorsque l’article a été fabriqué ou importé sur le territoire de la Communauté européenne. Le fournisseur peut cependant se laver les mains en indiquant à la personne intéressée les coordonnées du producteur ou de l’importateur.
Conclusion
Cette loi n’est pas forcément connue du grand public, mais peut cependant permettre la réparation de dommages plus ou moins grave résultant de la défectuosité de l’un ou l’autre produit de commerce, en se retournant contre celui qui l’a fabriqué. Car c’est sa faute, il avait qu’à faire un truc qui marche et pas une saleté qui explose. (On parle beaucoup d’explosions, mais ça peut être n’importe quoi qui provoque un dommage).
D’autre part, les mécaniques de cette loi s’apparentent à l’application de la responsabilité de droit commun, et ici aussi, il faut prouver le dommage.