Le droit de rétractation est un mécanisme juridique très puissant qui offre une bonne protection pour le consommateur lorsqu’il achète à distance. Ce droit est souvent méconnu et c’est pour cette raison que nous allons en parler dans cet article.
La source légale de ce droit de rétraction se trouve à l’article VI.47 du Code de droit économique. Que prévoit cet article ?
« Sans préjudice de l’article VI.53, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51 […] »
Alors oui, dit comme ça on arrive à déceler quelque chose, mais ce n’est pas complet, il ne s’agit que du premier paragraphe. Pour résumer donc, cette disposition vise le consommateur, donc Monsieur MACHIN qui achète un truc sur une boutique en ligne par exemple. Ce paragraphe nous dit donc qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le délai (évoqué au §2 de l’article vu plus haut) prend court différemment en fonction de l’objet du contrat. En détail donc, pour les contrats de service, le délai commence au jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de vente c’est au moment ou le consommateur ou un proche prend possession physiquement du bien, si il est en plusieurs parties le délai prend court à partir de la réception du dernier élément.
Mais généralement ce qui se passe en pratique c’est que l’on commande un truc sur Internet et après on le reçoit par la poste ou par un service de livraison.
Comment faire ?
Pour mettre en pratique le droit de rétractation, l’article VI.49 nous indique qu’on peut le faire via le formulaire annexé à la loi (que vous pouvez retrouver ici) ou alors de manière claire et précise au vendeur. On peut donc le faire par mail au service après-vente d’un site par exemple.
Ce droit de rétractation pourra donc vous permettre de vous faire rembourser par l’entreprise de « tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le
cas échéant, les frais de livraison » (Article VI.50).
Où est le piège ?
Il n’y en a pas ! Je vous le disais c’est un mécanisme de protection très puissant selon moi. Il y a cependant des limites, dans le cas ou le bien livré est dit « personnalisé » (par exemple une tasse avec une photo), le vendeur pourra vous demander de renoncer à ce droit.
Aussi, l’entreprise pourra demander au consommateur de prendre en charge les frais de retour (!), l’astuce étant d’acheter sur une boutique en ligne qui dispose d’un SAV en magasin ou dans une succursale.
Il faut aussi savoir que si le consommateur dégrade le bien qu’il a commandé, gare donc à ne pas abimer la marchandise avant le retour !
Exemple 1
Monsieur MACHIN achète le tout dernier modèle de téléphone sur le site internet de Mediamarkt. Il le reçoit chez lui très rapidement, il le déballe, l’essaye un petit et peu et finalement change d’avis. Il peut utiliser sont droit de rétractation tant qu’il est dans le délai de 14 jours, ainsi il prévient le commerçant et renvoie l’appareil ou le ramène dans un magasin.
Exemple 2
Monsieur MACHIN (encore lui !) achète le tout dernier modèle de téléphone sur le site internet de Mediamarkt (encore). Il le déballe, l’essaye et l’insère dans son grille-pain pour tester sa thermorésistance. L’appareil ressort sous la forme d’un amalgame de plastique et de métal, il est bien sûr hors d’usage. Dans ce cas, le magasin pourra refuser le retour par rétractation, car la chose n’a pas été testée correctement.
Conclusion
Le droit de rétractation est très intéressant est facile à mettre en œuvre, il vaut aussi pour les services, mais généralement c’est pour les biens qu’il nous vient le plus à l’esprit de l’utiliser. Le délai de 14 jours est plutôt confortable et la seule pénalité est une perte des frais de livraison en cas de retour par envoi.
Il faut savoir aussi que ce droit est également valable en cas d’achat dans un salon, type salon de l’auto, vu que l’on achète en dehors de l’entreprise !