Vous l’avez sans doute déjà tous remarqué, les magasins présentent souvent leurs produits comme étant vendus avec une garantie de 2 ans. Cette garantie à laquelle ils font référence est une garantie commerciale qui est définie selon les conditions générales de ventes (vous savez le truc que vous lisez jamais et qu’on trouve souvent au dos du contrat).
Les diverses garanties ont souvent pour effet de se superposer, de sorte que le consommateur se retrouve plutôt bien protégé en Belgique par rapport à d’autres pays.
Il existe depuis la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 une garantie de conformité qui s’est insérée dans les différentes lois ou réglementations des pays européens (ce qui veut dire que cette même garantie se retrouve partout en Europe).
On la retrouve en droit belge aux articles 1649bis et suivants (notamment 1649quater) du Code civil.
Qui est concerné par la garantie?
Elle concerne les consommateurs qui achètent à un vendeur professionnel. Sans entrer dans les détails c’est de manière plus pratique lorsque l’on se rend dans une grande surface ou un magasin et qu’on l’on achète quelque chose (valable aussi pour la vente sur Internet!).
Il faut donc distinguer la vente commerciale de la vente de droit commun.
Exemple 1
Monsieur MACHIN va chez Mediamarkt et achète une friteuse, car c’est un grand amateur de frites !
Dans ce cas, Monsieur MACHIN rentre dans le champ d’application de la garantie de conformité, car il est un consommateur au sens de la loi et Mediamarkt est une entreprise commerciale.
Exemple 2
Monsieur MACHIN repère dans une brocante une superbe friteuse en parfait état pour seulement 5€, il l’achète à Monsieur TRUCMUCHE qui intervient comme brocanteur.
Dans ce cas la vente ne rentre pas dans le champ d’application de cette garantie, car il s’agit d’une vente entre particuliers.
Que prévoit cette garantie?
L’article 1649quater du Code civil prévoit donc que « Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Ce qui veut donc dire que si un défaut de conformité apparait dans un délai de 2 ans après la vente, l’acheteur pourra invoquer la garantie légale! Pour en venir à la notion de conformité, on peut se référer à l’article 1649ter, mais ce que l’on peut retenir c’est que la garantie joue en cas de panne de l’appareil si il a été utilisé normalement.
Pour en revenir à notre bel article 1649quater, il prévoit un délai de 2 ans, mais c’est là que le rideau tombe, ce délai n’est en réalité pas effectif! En effet, le §4 dispose que : « Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien. »
Et c’est là que se situe la coquille ! Précisément, cette garantie de 2 ans n’est en réalité effective que les 6 premiers mois. Ce qu’il faut retenir c’est qu’en dessous de 6 mois, vous ne devez pas prouver au vendeur que le truc que vous avez acheté est tombé en panne, car c’était de la camelote, la protection jouera automatiquement. Au dessus de 6 mois, la charge de la preuve se renverse et c’est à VOUS de prouver le défaut inhérent, et là ça devient très compliqué à moins de faire des expertises.
Vous voyez pourquoi je disais grosse arnaque en parlant de 2 ans?
Quels sont mes droits?
C’est là que ça redevient intéressant! Dans le cas ou la garantie de conformité est d’application, l’acheteur a le droit de demander la réparation ou le remplacement sans frais (sauf si c’est disproportionné), soit une réduction du prix (plutôt rare en pratique), ou même la résolution du contrat (donc le remboursement !!).
Conclusion
Ne vous laissez donc pas berner par ces vendeurs qui disent qu’ils ne peuvent pas vous rembourser ou vous remplacer votre achat, car soit ils vous mentent, soit ils sont ignorants, et vous ne manquerez pas de leur rappeler que la garantie légale est toujours d’application quelle que soit la garantie commerciale proposée par l’entreprise!
En revanche, si le délai de 6 mois est passé il vaut mieux se référer à la garantie commerciale prévue par le vendeur, c’est plus accessible que de devoir prouver le défaut de conformité.